Savoir à quel moment recourir à un notaire


Étant nommé par l’État, le notaire est un officier ministériel et un professionnel du droit. Pourtant, la plupart du grand public ne connaît pas vraiment ses fonctions. Nombreux sont les cas où un notaire peut intervenir.

L’achat et la vente de biens immobiliers

Il est à noter que le passage par un notaire lors d’un acte d’achat ou de vente immobiliers est obligatoire. C’est-à-dire, il alimente le dossier immobilier, rassemble les taxes et aide à combattre le blanchiment d’argent. De ce fait, une vente immobilière ne peut être officialisée qu’à une seule condition. L’acte de vente doit uniquement être établi sous sa forme authentique devant l’officier ministériel.

De plus, recourir à un notaire pour un acte de vente est avantageux, car il a la faveur de donner une date précise à la vente. Le site https://in-deed.be propose un service de notaire spécialiste en la matière. Aussi, il peut garantir au bénéficiaire l’assurance de la propriété de son bien.

La donation entre époux

Il est à noter que la donation entre conjoint accorde une augmentation des droits du conjoint dans la succession, notamment de sa part d’héritage. Effectivement, faire appel à un notaire est obligatoire, car l’acte de donation n’est admissible que sous la forme notariale.

De ce fait, une donation peut avoir lieu quel que soit le régime matrimonial des époux. Cependant, elle opère seulement sur les avoirs présents dans la propriété du donateur au jour de son décès. Toutefois, la personne concernée doit effectuer une signature en omniprésence de deux notaires choisis par la famille et le président de la chambre des notaires.

Le contrat de mariage

Un contrat de mariage décidé par le couple doit passer devant un notaire qui a l’habilité à conseiller et établir l’acte. En effet, ce dernier est le mieux placé pour donner des conseils aux futurs mariés à propos de leurs choix sur le régime matrimonial. Ainsi, ils reçoivent un éclaircissement des notaires et concluent divers régimes possibles selon leur situation familiale et budgétaire.

Sachez que, dans le principe d’un régime matrimonial conventionnel, le notaire établi lui-même le contrat de mariage. Toutefois, l’acte est inopposable à l’attention des tiers. En outre, un notaire advient également au cas où un contrat de mariage est susceptible d’être modifié.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est sûrement la forme de séparation la moins ardu. En fait, les conjoints désirant se séparer par consentement mutuel n’ont plus besoin des juges destinés aux affaires familiales. Ils n’ont qu’à signer tout simplement leur accord sur la rupture du mariage dans un acte, après 15 jours de réflexion.

Cependant, il est préférable que le couple fasse appel à un officier ministériel. En effet, il est important dans l’organisation de la répartition des biens respectifs de ces dernières. En plus, il est attentif sur le respect de la procédure, tant sur l’état que sur les accessoires.

La succession

Concernant les pactes successoraux, il est obligatoire de consulter un notaire. La raison est que, en plus d’être un professionnel de droit, ce dernier possède des compétences accentuées en terme de rédaction de convention.

D’autant plus, nombreux sont les facteurs pris en compte par un notaire qui n’est pas à la portée de tous. À propos des successions, le notaire est en mesure de vérifier si le décédé a établi un testament olographe ou authentique. Par ailleurs, il est le seul à attester de la qualité d’héritier, en rédigeant un acte nommé « acte de notoriété ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *